Dans le cadre de la vente ou de la location de son bien immobilier, le propriétaire à l'OBLIGATION de fournir des diagnostics immobiliers.
Lors de la vente, il doit les fournir au compromis de vente
et au jour de l'acte authentique réalisé chez le notaire.
Pour une location, il faut annexer les diagnostics au contrat de location.
Le but de ces dianostics est de mieux informer l'acquéreur ou le locataire, pour mieux connaitre les caractéristiques du bien acheté ou loué (présence de plomb, amiante, performance énergétique,
état de l'installation électrique ou gaz...).
Aussi ces diagnotics permettent au propriétaire de s'éxonérer de sa responsabilité pour vices cachés par la réalisation
de ce rapports d'expertise.
